21 août 2019

Les assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment

Étant donné les risques pesant sur le secteur du bâtiment et travaux publics, les professionnels sont dans l’obligation de souscrire à des assurances parmi lesquelles figurent l’assurance décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. Découvrez les particularités de ces assurances obligatoires.

La garantie décennale

Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation légale de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale couramment appelée garantie décennale, comme le stipule l’article L 241-1 du Code des assurances. Sont concernés les promoteurs immobiliers, les architectes, les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les ingénieurs-conseils, les bureaux d’études, les carreleurs, couvreurs, électriciens et autres prestataires ayant signé un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Cette couverture va permettre aux propriétaires d’obtenir réparation sur les vices cachés et défauts de conformité qui touchent la construction. Pour que la garantie décennale soit valable, les sinistres doivent absolument affecter les éléments indissociables à l’ouvrage, porter atteinte à sa solidité ou le rendre impropre à l’usage. La protection reste valide dix ans à partir de la livraison du chantier et s’adresse autant aux propriétaires actuels qu’aux futurs acquéreurs du bâtiment. Comme le précise les sites comme La Décennale, un constructeur doit présenter l’attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage et adjoindra ce document aux devis et factures.

La garantie biennale

Au même titre que la garantie décennale, la garantie biennale ou de parfait achèvement a pour vocation de protéger les propriétaires contre les vices cachés affectant les éléments dissociables de l’ouvrage, et cela, sur une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. On entend par « éléments dissociables », les équipements qui peuvent être démontés, enlevés ou remplacés sans détérioration du support. Parmi ces derniers figurent les appareils électriques livrés avec l’ouvrage (volets électriques, interphones, systèmes de climatisation…), les installations en chauffage et plomberie (chaudière, chauffe-eau, robinetterie, sanitaire…), les cloisons mobiles, les plafonds suspendus, les portes et fenêtres. Pour mettre en œuvre cette garantie biennale, il est nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de construction en y stipulant les dommages subis et le délai désiré d’intervention. Sans réaction de la part du constructeur, faire appel au tribunal d’instance est faisable.

La garantie de parfait achèvement

Durant l’année qui suit la livraison du chantier, le maître d’ouvrage profite également de la garantie de parfait achèvement. Celle-ci est valide pendant une année et impose au constructeur chargé de réaliser l’ouvrage de réparer les dommages apparaissant sur la construction, qu’importent leur nature et leur ampleur. Cette garantie prend en charge les portes, les fenêtres, les revêtements, les tuyauteries ainsi que les canalisations. Attention, durant la livraison des travaux, le maître d’ouvrage doit procéder à une inspection très minutieuse de l’ouvrage pour déceler les éventuels défauts. Ensuite, il est en droit d’émettre des réserves au moment de signer le procès-verbal de réception ou peut même refuser de signer. Si jamais les désordres n’ont pas été indiqués dans ce procès-verbal durant la livraison des travaux, il devient assez compliqué de faire jouer la garantie de parfait achèvement. Le délai de réparation quant à lui est déterminé par le maître d’ouvrage et l’entreprise d’un commun accord.

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