Le PER individuel est un nouveau produit d’épargne à long terme disponible depuis le 1er octobre 2019. Il est destiné aux particuliers qui souhaitent se constituer un complément d’épargne supplémentaire.
Qu’est-ce que le PER individuel ?
Le Plan d’Épargne Retraite individuel, ou PERin est un produit d’épargne à long terme. Il succède au PERP et au contrat Madelin désormais inaccessibles à la souscription. Le PERin permet à un particulier de constituer une épargne pendant sa vie active, et de la libérer ensuite à l’âge de la retraite sous forme de capital ou de rente. Le PER individuel est ouvert à tous les profils. Aucune condition particulière n’est imposée à la situation professionnelle du souscripteur : chômeur, salarié, travailleur non-salarié. De même pour l’âge qui importe peu lors de la souscription. Les versements sont libres. Le PER individuel est constitué sur la base du contrat d’assurance vie ou du compte-titres associé à un compte-espèces.
Comprendre le fonctionnement du PER individuel
Le PER individuel peut accueillir des versements volontaires du souscripteur. Ces versements correspondent à des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de versements des entreprises. Afin de faciliter la recherche de PERin sur le marché, le souscripteur peut s’aider d’un outil comme ce comparatif de PER individuel gratuit et sans engagement. L’alimentation du PERin concerne aussi les droits inscrits au CET. À défaut, les sommes seront issues des jours de repos non pris par le salarié. Dans certains cas, les sommes proviennent de versements obligatoires de l’employé ou de l’employeur. Il s’agit d’une option qui concerne exclusivement les PER d’entreprise auxquels les salariés sont affiliés à titre obligatoire. Le PER individuel est composé de 3 compartiments étanches. Les sommes issues du compartiment individuel d’un PER d’entreprise ne pourront être transférées que vers un compartiment individuel d’un PER individuel ou d’un PER d’entreprise. Seul le compartiment individuel sera alimenté. Le reste des compartiments, dits « passifs », ne pourra accueillir que des versements issus d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.
Comment transférer les anciens produits d’épargne retraite et les produits d’investissements financiers ?
La souscription à un PER individuel prévoit la possibilité de transférer les sommes versées sur les anciens contrats de PER sur le PER individuel. Le montant total contenu dans ces contrats préexistants peut être réuni sur le PERin, dans la catégorie à laquelle il se rapporte. Les contrats concernés par ce transfert sont le PERP et le Madelin. Les versements effectués sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont transférables au sein du PER individuel. Pour ce faire, le souscripteur doit réunir plusieurs conditions. D’abord, le contrat d’assurance vie ou de capitalisation doit dater d’au moins 8 ans. Ensuite, le transfert doit avoir lieu au moins 5 ans avant le départ à la retraite. Enfin les fonds doivent être réinvestis au sein du PER individuel avant le 31 décembre de l’année du rachat et avant la date du 1er janvier 2023. Ce n’est qu’en réunissant ces conditions que le rachat partiel ou total du contrat permettra d’accéder à l’abattement légal de 4 600 €, sans mentionner l’abattement supplémentaire du même montant pour le calcul de l’impôt dû.
Le déblocage anticipé du PER individuel
Théoriquement, le capital du PER individuel ne peut être débloqué qu’au moment du départ à la retraite. Par contre, il existe des cas exceptionnels où le déblocage anticipé est autorisé. On cite par exemple la situation de surendettement, la cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ou l’expiration des droits à l’allocation chômage. De même pour une situation d’achat de la résidence principale du souscripteur. Le capital libéré est soumis à l’impôt sur le revenu et la plus-value est soumise au PFU.