Obligatoire pour toute entreprise de construction, la garantie décennale permet de couvrir les travaux du professionnel pendant 10 ans des possibles dommages. La souscription se fait généralement avec un contrat annuel.
Garantie décennale : définition et obligation
La garantie décennale est une assurance professionnelle qui concerne les entreprises du bâtiment qui vont intervenir sur un chantier de construction ou de rénovation impliquant la création d’un nouvel édifice, ou d’une prestation liée à un édifice existant. Ce contrat permet de couvrir les travaux de l’entreprise pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison des travaux. En cas de dommages ou de vices pouvant entrainer une impossibilité d’utiliser le bien ou pouvant affecter l’édifice, la garantie décennale permet d’indemniser le client à hauteur du coût des réparations, sans attendre une décision de justice.
Cette garantie décennale concerne aussi bien les auto entrepreneurs, que les sociétés ou les artisans indépendants, c’est une garantie qui revêt un caractère obligatoire, c’est-à-dire que le professionnel doit présenter une attestation de garantie décennale au maître d’ouvrage (le client) avant le début des travaux. La souscription à cette assurance professionnelle se fait généralement avec un contrat annuel, dont le coût peut varier en fonction de l’activité et de la zone géographique du professionnel (source).
Souscription pour un seul chantier : est-ce possible ?
La plupart des professionnels intervenant sur des chantiers de construction et de rénovation vont souscrire à des contrats annuels, ceci permettant de couvrir l’activité de l’entreprise mais aussi sa zone géographique, en disposant d’un coût ajusté. Le coût annuel peut aller jusque 2500 euros pour un auto entrepreneur et jusque 20 000 euros pour une entreprise du bâtiment. Des tarifs qui vont varier en fonction de la nature de l’activité de l’artisan, mais aussi du chiffre d’affaires annuel réalisé. Les assureurs proposent des tarifications différentes, et notamment des contrats spécifiques.
Il est donc possible de pouvoir assurer un seul chantier dans le cadre d’une garantie décennale, c’est par exemple le cas des peintres qui ne sont pas concernés par cette obligation mais qui peuvent se voir dans l’obligation de présenter une attestation dans le cadre d’une sous-traitance. Certaines entreprises n’intervenant pas habituellement dans la construction et la rénovation peuvent exceptionnellement avoir besoin de souscrire une garantie décennale pour remporter le chantier. Différents cas spécifiques ne nécessitent pas un contrat à l’année, mais simplement une assurance pour un seul chantier.
Obtenir une décennale pour un seul chantier : c’est possible
Certains assureurs acceptent de proposer des garanties décennales pour un seul chantier, les tarifs seront plus élevés que pour une souscription annuelle mais si le professionnel n’a besoin de se couvrir que pour un seul chantier, alors cette souscription sera plus intéressante. Il faut se tourner vers les services de comparaison en ligne, ils permettent d’obtenir rapidement une estimation du coût avec un devis adapté à la profession de l’artisan mais aussi à sa situation géographique.
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