L’assurance dommage ouvrage est obligatoire en France. Les particuliers en pleine démarche de construction de bien immobilier ou en pleine rénovation doivent penser à cette assurance. Explications.
Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est une assurance imposée et obligatoire en France. Elle doit être souscrite par toute personne étant maître d’ouvrage, aussi bien si le particulier est dans une démarche de construction de sa maison que si celui-ci procède à une rénovation importante telle qu’une extension ou une surélévation. Dans un cas comme dans l’autre, cette assurance doit être mise en place avant que le chantier ne soit ouvert en référence à l’article L.242-1 du Code des assurances français.
Cette assurance de construction a été votée et appliqué en janvier 1978 par la loi dite de la « loi Spinetta ». Cette assurance, obligatoire pour tout maitre d’ouvrage, repose sur deux axes fondamentaux :
- Le premier est que tout constructeur, qu’il soit entrepreneur, maître d’œuvre, ou encore architecte, à partir du moment où il est lié ou impliqué dans les actions du maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est obligatoirement soumis à un régime de responsabilité. La loi votée en 1978 précise qu’il est « assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale« . Ainsi, la loi impose au constructeur de souscrire à une assurance décennale afin de couvrir la garantie décennale qui est due à son client.
- Le second principe implique que cette assurance obligatoire doit aussi être souscrite par le maitre d’ouvrage et c’est cette même assurance que l’on appelle « assurance de dommage » ou encore « assurance de dommage ouvrage ».
Comment est calculé le coût de l’assurance dommage ouvrage ?
Les assureurs ont conscience du caractère obligatoire de l’assurance dommage ouvrage. Ceux-ci se mettent donc en concurrence et les tarifs proposés sont ainsi « à leur libre appréciation ». De fait, ce sont les assureurs qui fixent et imposent montant de la prime. Pour cela, ils ont établi des critères qui sont les suivants :
- Sera pris en considération le niveau de qualification des entrepreneurs ;
- Il sera demandé une étude de sol afin de déterminer les caractéristiques du terrain ;
- Il sera proposé des garanties non-obligatoires, dites « facultatives » afin de proposer un meilleur déroulement de la situation et garantir une certaine quiétude en cas de dommage immatériels après réception.
Après avoir étudié ces critères, les assureurs calculent la prime d’assurance en « appliquant un taux proportionnel au coût des travaux ». Ce taux proportionnel varient généralement entre 1% et 3% du montant total de la construction. À titre indicatif, des travaux peu onéreux disposent d’une prime d’assurance aux alentours de 3 000 €.
Quelles sont les garanties supplémentaires proposées ?
Il est possible d’ajouter des garanties facultatives au contrat de base. Il faudra néanmoins s’assurer que le contrat initial couvre bien (et ce de manière obligatoire) le droit à la réparation des dommages qui pourraient mettre en péril le bâtiment. Il devra également englober les potentiels dommages aux éléments d’équipement qui sont mobiles (on peut les enlever, les démonter ou les remplacer sans que cela ne détériore la construction).
Parmi les garanties facultatives que l’on peut avoir on relève celle qui permet de couvrir le propriétaire contre des dommages immatériels si celui-ci découle lui-même d’un dommage survenu après la réception. Ce genre de garantie est utile et avantageuse puisque l’assurance DO ne prend pas en charge les pertes de jouissance.
Il est également possible pour le propriétaire de souscrire de manière facultative à une garantie qui englobent tous les dommages qui concernent les parties anciennes d’une construction lorsque celles-ci ont été détériorées sans avoir fait l’objet de travaux particuliers.