Immobilier

Compromis de vente, principe et fonctionnement

maison proprietaire

Si vous souhaitez devenir propriétaire, vous savez que vous allez devoir passer par un établissement bancaire pour financer cet achat. Il est auparavant obligatoire de signer ce que l’on appelle un compromis de vente. Qu’est-ce que c’est exactement et en quoi cela engage l’acheteur potentiel ?

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

La vente d’un bien immobilier passe préalablement par un accord entre la personne qui vend la maison ou l’appartement et celle qui va l’acheter.

Cet accord vise à contractualiser les conditions générales et particulières de la vente. Le vendeur est tenu de fournir divers diagnostics techniques relatifs notamment à l’état du système électrique, le fait que le bien soit en zone inondable ou non etc…

Une des informations les plus importantes est le diagnostic de performance énergétique. Grâce à lui, l’acheteur connait le degré d’isolation de l’habitation. Cela lui donne une indication des charges de chauffage qu’il aura à payer, en achetant le bien. Cela lui permet donc d’envisager des travaux de rénovation au besoin qui seront à inclure dans le prêt immobilier.

Il s’agit d’un avant-contrat. L’acte de vente est le document réellement officiel, à la fin duquel aura lieu la remise de clés. Le compromis de vente fait l’objet d’un acte notarié (mais cela n’est pas obligatoire). Après celui-ci, le notaire ou l’agent immobilier va procéder à des formalités inhérentes à la vente qui peuvent durer pendant trois mois.

Je vais signer un compromis de vente : à quoi cela m’engage ?

Le compromis de vente n’est pas à considérer comme un accord de principe, mais comme un véritable contrat qui engage les deux parties. Le Code Civil stipule même à cet effet qu’il « vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ».

C’est pourquoi il est important de mentionner toutes les conditions qui doivent être réunies pour que la vente soit effective. Le fait que l’acquéreur n’ait pas obtenu son prêt immobilier en est une. Selon les situations particulières qui peuvent se présenter (obtention d’un permis de construire, droit de préemption de la commune…), il est judicieux de penser à les faire figurer sur le document et ce, pour la sécurité des deux contractants.

Il existe pourtant un délai légal de 10 jours pendant lequel l’une et l’autre des deux parties sont en possibilité de se rétracter, après signature. Il est alors nécessaire de rédiger une lettre recommandée avec avis de réception.

Au-delà du délai de rétractation, on vient à considérer que le bien est vendu. Si jamais le vendeur ou l’acheteur ne signait pas l’acte de vente authentique, la personne lésée serait en droit d’exiger dans le meilleur des cas des dommages et intérêts. L’exécution forcée de la vente peut également être envisagée…

S’il n’a pas fait jouer son droit à la rétractation, l’acheteur doit, au moment de la signature, verser un acompte. Celui-ci peut varier entre  5 et 10% du prix de vente. Quand l’acte authentique sera signé devant notaire, cette somme sera bien entendu défalquée du montant initial.

Mieux comprendre la finance, c’est avant tout s’informer sur les modalités de souscription, sur les démarches à entreprendre et avoir connaissances des pièges des différentes offres.

Le manuel de la finance vous donne les clés pour orienter vos démarches de financement et obtenir satisfaction.