Depuis le 1er janvier 2016 avec l’application de la loi ANI, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise à destination de leurs salariés. Une fois que les employeurs ont eu connaissance de cette obligation, il reste à choisir la meilleure mutuelle collective afin de répondre au mieux aux besoins des salariés en matière de soins. Effectivement, il existe de nombreuses compagnies d’assurance proposant des contrats de complémentaire santé d’entreprise. Lors de ce choix, l’employeur doit tenir compte de plusieurs points essentiels.
Un contrat de mutuelle d’entreprise responsable
La loi ANI impose aux employeurs la souscription d’une mutuelle collective d’entreprise dite responsable. Un contrat de mutuelle responsable est un contrat qui respecte le cahier des charges établi par l’État concernant les soins de santé à rembourser ainsi que les modalités de remboursement. Ce cahier des charges définit notamment les seuils minimaux de remboursement, les plafonds de remboursement ainsi que les soins qui devront obligatoirement être couverts. Si le gouvernement impose ce type de contrat, c’est dans le but de faire respecter le parcours de soins coordonnés afin de limiter les prises en charge non nécessaires. Le parcours de soins coordonnés comprend l’obligation de consulter un médecin traitant avant la consultation d’un spécialiste. Ainsi, l’assuré ne pourra pas consulter directement un médecin spécialiste si son médecin traitant ne le juge pas utile. Il évitera alors le dépassement d’honoraires qui sera laissé à sa charge. Pour l’entreprise, le choix d’un contrat responsable ouvre droit à différents avantages fiscaux et sociaux.
Respecter le panier de soins minimal
Pour être certain d’être conforme aux exigences de la loi ANI, l’employeur devra respecter le panier minimal de soins. Ce panier de soins minimal comprend une liste de soins de santé qui devra être garantie à tous les assurés. Le panier de soins est composé de la garantie optique offrant un forfait minimum s’appliquant selon le niveau de correction nécessaire et valable pour 1 ou 2 ans selon les cas. On y retrouve aussi une garantie des soins dentaires prenant en charge au moins 25% de la base remboursable de la sécurité sociale. D’autre part, la mutuelle d’entreprise devra couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursable par l’assurance maladie obligatoire. La prise en charge intégrale du forfait hospitalier journalier est aussi prévue sans limitation de durée. Bien que les organismes de mutuelle incorporent dans chacun de leur contrat le panier de soins de santé prescrits par la loi, il convient toujours de se montrer vigilant et s’assurer que la mutuelle d’entreprise respecte les dispositions législatives.
Tenir compte de la convention collective applicable à l’entreprise
Les dispositions de la loi ANI ne sont pas les seules contraintes qui s’imposent à l’employeur lors du choix de la mutuelle collective pour ses employés. La convention collective également appelée accord de branche peut prévoir des conditions de prise en charge plus avantageuses que celles prévues par la loi. En tant qu’employeur, il est donc primordial de se renseigner sur l’existence d’une telle convention et de faire son choix en conséquence. Généralement, l’accord de branche applicable à une entreprise comprend également une liste de compagnies d’assurance recommandée par la branche d’activité. Il s’agit toutefois d’une simple suggestion laissée à la libre disposition de l’employeur.
Comparer les offres de mutuelles d’entreprise
Une fois que l’employeur a pris connaissance des points essentiels concernant ses obligations, reste le critère du tarif. Les organismes d’assurance se disputent actuellement le marché des mutuelles d’entreprise, ce qui permet aux employeurs de mettre en concurrence différentes compagnies afin de négocier les meilleurs tarifs. Le comparateur de mutuelles d’entreprise en ligne facilite le choix parmi les multiples offres disponibles sur le marché. Cet outil offre à l’utilisateur l’occasion de demander gratuitement des devis afin d’avoir un aperçu détaillé des propositions et pour sélectionner la meilleure offre.